Journal Historique des discussions

Question 0 1 31 Mars 2021 à 01:43

Que fait le notaire lors d'une vente et qu'est ce qu'il ne fait pas?

id:6E5B5188

Doma Aïcha Cameroun - douala

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  • 100
    Tandor Russell
    Bjr Aicha. A la vérité, Le recours à un notaire est incontournable dans une vente immobilière. Il conseille, rédige les actes : il accompagne ses clients tout au long de leur vente. Mais juste de la théorie au bureau, il ne verifie pas si le bien questionné existe physique car ne se réfère qu'aux documents. Et nous savons tres bien que le papier ne reflète pas toujours la réalité du terrain. Donc le notaire formalise et enregistre, surtout fait enregistrer vos contrats, mais le reste l'agence immobilier a le devoir de faire les verification terrain et suivant les cas, les documents qui vont avec la réalité. La preuve: avez vous déjà payé un bien devant le notaire? Non car lors de cet acte, il vous recommande d'allez dans une autre pieces vous accordés et venir confirmer par ecris il n'est garant de rien a part de la conformité de la rédaction de l'acte. En cas de litige, Il ne pourra dire devant un tribunale que vous avez reallement versé de l'argent pour l'achat d'un bien. Surprenant n'est ce pas?
  • Question 0 3 02 Mars 2021 à 13:38

    Et si nous parlions des primes de signature lors d'une trasaction IMMOBILIÈRE. Est elle reconnue par la loi?

    id:6F7CD53B

    Tandor Russell Cameroun - Moscou

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  • 97
    Jean Paul Immo
    De qu'elles types de transactions immobilieres faites-vous référence ?
  • 98
    Tandor Russell
    Lorsque que tous les ayant droit doivent signer soit pour une vente soit pour un accompagnement foncier. Tres souvent ils demandent une prime pour la circonstance
  • 99
    Doma Aïcha
    Hello. Tandor, je pense que c'est juste une pratique qui arrange les affaires immobilière dans le contexte camerounais. Ailleurs tu verrais difficilement cela car tout est contrôlé or cette prime de signature ne fait objet de 'Aucun enregistrement dans les accords de transaction immobilière finaux au Cameroun.
  • Question 0 3 23 Février 2021 à 14:36

    bonjours, si un proprietaire possede un terrain titre non encore mis en valeur et que cinq ans apres le titre il trouve une famille qui y a construis et y reside depuis 3 ans quelle serai la procedure pour recuperer son terrain

    id:62B5F7B7

    Chronos BMW Cameroun -

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  • 92
    Jean Paul Immo
    D'abord la mise en valeur s'apprécie lorsqu'on a la jouissance du domaine national.c'est le cas lorsqu'on bénéficie d'une concession.quand on est propriétaire, on use de son bien où pas; Dans cette dernière hypothèse,cela ne remet pas en cause le droit de propriété qu'on a sur son terrain.on ne parle donc pas de mise en valeur d'un propriétaire sur son immeuble.le propriétaire à donc toujours un titre foncier.maintenant si un tiers vient à ériger des constructions sur sa propriété, le propriétaire à le choix, il peut mettre l'action publique en mouvement pour atteinte à la propriété foncière, et on sait que le tribunal qui déclare le tiers coupable, prononce aussi son déguerpissement, soit alors intenter une action en déguerpissement devant le juge civil.
  • 93
    Chronos BMW
    D'accord, merci beaucoup
  • 94
    Doma Aïcha
    Intéressant.
  • Question 0 13 19 Février 2021 à 00:31

    Mon marie est décédé mettant le titre foncier de notre maison au nom d'un inconnue, nous avons 2 enfants de 11 et 15 ans et nous y sommes mise à la porte par cette dernière que faire?

    id:6E5B5188

    Doma Aïcha Cameroun - douala

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  • 69
    Jean Paul Immo
    Comment le mari a t-il "mis" le titre foncier au nom d'un inconnu ?
  • 70
    Jean Paul Immo
    La solution dépend du comment ?
  • 71
    Jean Paul Immo
    Question ma foi interessante
  • 74
    Jean Paul Immo
    Parce qu'il est évident que l'inconnu a acquis la propriété de l'immeuble dont s'agit.cela n'a été possible que soit par donation du mari, soit par la vente
  • 75
    Jean Paul Immo
    Selon le cas, plusieurs problèmes juridiques sont susceptibles d'être mis en lumière.
  • 76
    Doma Aïcha
    Effectivement il sagit d'une donation. Ce sont les jeunes filles qui tournent la tête des papa.
  • 79
    Jean Paul Immo
    Il faut simplement chercher à révoquer la donation
  • 80
    Jean Paul Immo
    La base juridique à faire valoir au soutien de l'action peut dépendre du régime matrimonial, de la consistance de la communauté..etc
  • 81
    Tandor Russell
    Mais est ce que selon un statut de bien commun, une donation d'un immeuble bâtis acquis avant le mariage (par le conjoint) peut être remise en cause par l'epouse apres son décès.
  • 88
    Chronos BMW
    si le bien a ete mis sur avant le mariage, quelles sont les solutions possible? S'il a ete mis sur pied apres le mariage quelles sont les solutions possibles?
  • 90
    Jean Paul Immo
    Si le bien qui a fait l'objet de donation fait partie de la communauté, la femme peut introduire une action en réduction si la valeur de l'immeuble est supérieur à la moitié de la communauté
  • 91
    Jean Paul Immo
    La femme peut même joindre à son action, celle de ses enfants lorsque la donation est supérieur à la moitié de la communauté et qu'elle a débordée la réserve héréditaire des enfants
  • 95
    Doma Aïcha
    Le mots communauté ici signifie quoi?
  • Question 0 7 19 Février 2021 à 00:25

    J'ai trouvé une famille habitant depuis 2 mois dans ma maison vide depuis 2 ans que faire? Pourqu'elle la libère?

    id:6E5B5188

    Doma Aïcha Cameroun - douala

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  • 72
    Jean Paul Immo
    La famille qui occupe votre maison, est une famille de squatteurs, elle occupe votre maison sans droit ni titre; ainsi seule une décision d'expulsion peut les faire partir.
  • 73
    Jean Paul Immo
    Une décision de justice bien sûr.
  • 77
    Doma Aïcha
    Et moi en attendant je fais quoi ou encore, quel sera ma demarche pour retrouver ma maison vide et disponible car je subis dejà, j'ai des demandeurs en location a ma porte
  • 82
    Tandor Russell
    Ce qui est sûre est que, agissant en son temps dans nos sphères africaines, la justice ne réagira que tardivement lorsque le manque à gagner sur la maison sera conséquent
  • 83
    Tandor Russell
    Mois je procéderais pas des intimidations puisque ce type de personnes connaissent très peu leurs droits et n'ont souvent pas de moyens de traîner une affaire en justice.
  • 89
    Chronos BMW
    Si c'etait moi je parlerai dans un premier temps, s'ils resistent la prochaine fois je viens avec un bataillon de force de l'ordre.
  • 96
    Doma Aïcha
    Haaa
  • Question 0 5 15 Février 2021 à 12:20

    Quelles peuvent être les causes de résiliation d'un contrat à usage professionnel

    id:B67C9676

    Jean Paul Immo Cameroun - Soa

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  • 64
    Doma Aïcha
    Le non respect des closes
  • 65
    Doma Aïcha
    Les manquements en références aux lois Nationales et/ou internationales
  • 66
    Doma Aïcha
    L'absence de signature du representant ou la personne autorisée.
  • 68
    Doma Aïcha
    closes elles mêmes jugées inapplicables, incohérentes, non encadrées pas les lois,...
  • 84
    Tandor Russell
    Je croix qu'ici les elements probant ont été énumérés par Aïcha.
  • Question 0 7 13 Février 2021 à 09:31

    Pourquoi le bailleur me mettrait dehors quand je ne lui dois aucun louer.

    id:6E5B5188

    Doma Aïcha Cameroun - douala

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  • 54
    Chronos BMW
    je pense que le bailleur reste encore le proprietaire du bien. A moins que la duree du bail ne soit epuiser et stipuler dans le contrat, il a le droit de vous mettre dehors s'il le veut
  • 55
    Chronos BMW
    je pense que le bailleur reste encore le proprietaire du bien. A moins que la duree du bail ne soit epuiser et stipuler dans le contrat, il a le droit de vous mettre dehors s'il le veut
  • 57
    Doma Aïcha
    Qu'est ce qui motiverait cela etant donné qu'autant le bailleur a des droits, autant les locataires aussi en ont.
  • 61
    Jean Paul Immo
    L'expression "mettre dehors" me semble péjoratif.nonobstant l'existence d'un contrat en cours de validité, le bailleur peut donner un préavis au locataire afin qu'il libere sa propriété, mais il devra juste justifier de ce qu'il souhaite désormais allouer ce bien à son usage personnel ou celui d'un membre de sa famille
  • 62
    Jean Paul Immo
    Il peut même opposer au locataire l'imminence de travaux qu'il entend entreprendre dans sa propriété pour vous demander de partir
  • 63
    Doma Aïcha
    Quel serait donc le droit du locataire dans ses circonstances
  • 85
    Tandor Russell
    Est ce que le locataire n'est pas en droit de demander les preuves des raisons d'expulsions? Par exemple pour les cas des travaux imminents : les plan, les autorisations de la mairie, le missionnement du maître d'ouvrage.....
  • Question 0 5 07 Février 2021 à 01:20

    Quels sont les types de mandat de vente que vous connaissez ? lequel selon vous est le plus usité par les mandataires immobiliers et pourquoi ?

    id:EBC89F4D

    Florine Manuella Ngono Cameroun - Yaoundé

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  • 51
    MSQUARE MSQUARE LTD
    type de mandats de vente, nous pensons plus aux étape de la contractualisation qui sont: prévente et vente si non précisez ce que contiens le type.
  • 52
    Jean Paul Immo
    Qu'est-ce que vous entendez par types de mandat?
  • 53
    Florine Manuella Ngono
    J'entends par types de mandat, (mandat simple, mandat exclusif, mandat semi exclusif
  • 58
    Doma Aïcha
    Trop de termes techniques, descender le vocabulaire pour nous autre.
  • 86
    Tandor Russell
    Je ne m'y connais pas en contrat, sorry
  • Question 0 5 04 Février 2021 à 08:33

    Quels intérêts ya t-il à enregistrer un contrat de bail

    id:B67C9676

    Jean Paul Immo Cameroun - Soa

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  • 36
    Doma Aïcha
    Enregistrer c'est a dire le faire reconnaitre mais ou?
  • 37
    Doma Aïcha
    La reconnaissance par les institutions d'un contrat de bail a mon avis doit je crois pour les bailleurs en plus du facteur impôts son intérêt doit etre de metre la loi de son côté en cas de litige. Pour le locataire je vais enore au labo
  • 39
    MSQUARE MSQUARE LTD
    Nous pensons que l’intérêt qui prime est la sécurité de son bien et l'assurance de conformer son bail au exigence de la loi.
  • 59
    Doma Aïcha
    Jean Paul je ne Pije pas très bien la question.
  • 87
    Tandor Russell
    Sécurité de la transaction au pres des d'instances S Qualité
  • Question 0 6 01 Février 2021 à 18:13

    Pensez vous êtres a l'abris d'une décision de justice vous expropriant (Être chassé de son terrain/ sa maison)? Pourquoi ça?

    id:6E5B5188

    Doma Aïcha Cameroun - douala

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  • 30
    Tandor Russell
    La question peut être relativisée en contexte et en decisions de justice (loi). En ce moment dans le contexte Africain-Camerounais, je pense que personne n'est a l'abris d'une expulsion.
  • 35
    Jean Paul Immo
    En droit foncier, le vocable expropriation est toujours associé à l'utilité publique.c'est pourquoi on parle d'expropriation pour cause d'utilité publique lorsqu'une procédure légale permet à une personne publique par exemple l'état à vous déposséder de votre immeuble mais moyennant une juste et préalable indemnisation.ainsi une décision de justice ne peut pas être associé à ce vocable.par contre une décision de justice peut vous faire perdre la propriété d'un bien immeuble.on sait que seul la détention d'un titre foncier confère la qualité de propriétaire immobilier ;le retrait du titre foncier prononcé par une décision de justice fait perdre la qualité de propriétaire, et si vous avez déjà construit vous pourriez comme vous dîtes"être chassé" de "votre maison". il peut en être ainsi lorsqu'il ya eu faute de l'administration dans le processus qui a conduit à vous délivrer le titre foncier
  • 38
    MSQUARE MSQUARE LTD
    Dans le cas ou le propriétaire dispose de tous les droits sur les terres et la bâtis (titre et autres) peut-il, je ne sais par quel argumentaire mettre en branle l'argumentaire d’utilité public et conserver son bien, si oui comment?
  • 45
    Doma Aïcha
    Mais jean paul, c'est un gros floue pour les citoyens, de quoi doivent t'ils se munir pour ne pas etre victime de cela?
  • 48
    Jean Paul Immo
    Il existe effectivement un floue Aïcha.le floue tient d'abord au fait que les lois foncières applicables par exemple au Cameroun sont mauvaises et ne sont évidemment pas connues de la grande majorité des citoyens.l'ideal serait donc pour tout acquéreur de connaître les lois, mais même dans ce cas,le plus érudit des hommes n'est pas à l'abri d'une arnaque.je m'explique, l'administration des domaines est sensée ne pas immatriculer une parcelle déjà titré, mais pour de l'argent, on peut vous dresser un titre foncier sur un terrain déjà titré, ce faisant on vous trompe.le jour où vous engager des travaux, quelqu'un vous dit que vous construisez sur sa propriété.voila comment on perd "sa propriété";parce que le système est corrompu.je crois donc qu'en plus de connaître les lois, il faut être chanceux.
  • 50
    Jean Paul Immo
    Pour ce qui concerne la possibilité de mettre l'expropriation pour cause d'utilité publique en branle.je dois dire que ce qui est utile au Publique est utile à plusieurs personnes.on ne peut pas s'opposer à une expropriation pour cause d'utilité publique.on peut juste se pouvoir en contestation du montant de l'indemnité
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  • 11
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